Conditions d'Utilisation

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas intégralement ces termes, vous ne devez pas utiliser notre site web ni nos services. Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et notre organisation.

Votre utilisation continue de nos services après toute modification de ces conditions constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.

Description des services

Nous fournissons des services juridiques spécialisés dans le domaine des prestations sociales et du handicap. Nos services incluent la consultation juridique, l'assistance dans les procédures administratives, la représentation lors de recours, et l'accompagnement dans diverses démarches liées aux droits des personnes en situation de handicap.

Les informations présentes sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous recommandons fortement de consulter directement nos professionnels pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans préavis. Cette modification peut être motivée par des raisons techniques, légales, ou commerciales.

Utilisation acceptable

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur ce site web, incluant mais non limité aux textes, images, logos, graphiques, et logiciels, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de notre organisation ou de nos partenaires licenciés.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, ou utiliser publiquement tout contenu de ce site sans notre autorisation écrite préalable. Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

L'utilisation de nos marques commerciales, logos ou autres signes distinctifs est strictement interdite sans notre consentement écrit explicite. Cette interdiction s'applique à toute utilisation commerciale ou non commerciale.

Limitation de responsabilité

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne pouvons garantir que nos services seront ininterrompus, sécurisés ou exempts d'erreurs. Bien que nous nous efforcions de maintenir la précision et l'actualité des informations, nous ne pouvons pas garantir leur exactitude complète.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut en aucun cas inclure les dommages indirects, consécutifs, ou les pertes de profits. Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de nos services se fait à vos propres risques. Nous vous recommandons de prendre toutes les précautions nécessaires lors de l'utilisation de nos services et de consulter des professionnels qualifiés pour des conseils spécialisés.

Confidentialité et secret professionnel

En tant que professionnels du droit, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations que vous nous communiquez dans le cadre de nos services sont protégées par le secret professionnel et ne seront divulguées à aucun tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité de vos informations. Cependant, vous reconnaissez que la transmission d'informations par internet comporte des risques inhérents que nous ne pouvons totalement éliminer.

Votre engagement de confidentialité s'étend également aux informations que vous pourriez obtenir concernant notre organisation, nos méthodes de travail, ou d'autres clients dans le cadre de nos interactions professionnelles.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation de ces conditions d'utilisation ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Cette résiliation peut être temporaire ou définitive selon la gravité de la situation.

Vous pouvez également choisir de cesser d'utiliser nos services à tout moment. Cependant, certaines obligations peuvent subsister après la cessation de l'utilisation, notamment celles relatives à la confidentialité et au paiement des services déjà rendus.

En cas de résiliation, certaines dispositions de ces conditions d'utilisation continueront à s'appliquer, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, et au règlement des litiges.

Droit applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents, sauf disposition contraire impérative de la loi.

En cas de litige, nous encourageons la résolution amiable par la voie de la négociation ou de la médiation avant tout recours judiciaire. Cette approche permet souvent de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes tout en préservant la relation professionnelle.

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs pleins effets.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des éventuelles modifications.

Pour les modifications substantielles, nous nous efforcerons de vous notifier par des moyens appropriés, mais votre utilisation continue de nos services après la publication des modifications constituera votre acceptation des nouvelles conditions.